Revenus locatifs : Qui paie la contribution et comment ?

Les revenus locatifs représentent une source de revenus pour de nombreux propriétaires. Ils impliquent aussi des obligations fiscales. En France, la contribution sur les revenus locatifs, souvent appelée CRL, est une taxe spécifique que les propriétaires doivent payer lorsqu’ils louent un bien immobilier.

Cette contribution, calculée en fonction des loyers perçus, varie selon différents critères comme le type de bien ou sa localisation géographique. Le paiement de cette taxe incombe uniquement aux propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Les locataires, quant à eux, ne sont pas concernés par cette contribution, leur responsabilité se limitant au paiement de leur loyer.

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Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ?

La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est une taxe de 2,5 % sur les revenus locatifs des immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Son objectif est de participer à l’effort de financement des collectivités locales. Toutefois, cette taxe ne s’applique pas à tous les biens.

Exceptions

• Terrains nus
• Immeubles assimilés à des immeubles neufs
• Immeubles appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales
• Revenus locatifs donnant lieu au paiement de la TVA
• Revenus annuels inférieurs à 1830 €
• Locaux loués à des ambassades ou des consulats

La CRL est donc une taxe ciblée, qui touche principalement les propriétaires d’immeubles anciens. Cette contribution est à la charge du bailleur, qu’il soit une personne physique ou morale, à moins que le bailleur soit un particulier imposé à l’impôt sur le revenu.

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Qui doit payer la CRL ?

La CRL est principalement due par le bailleur. Pour les locaux commerciaux situés dans des immeubles comportant au moins 50 % de locaux d’habitation ou professionnels, elle peut être partiellement due par le locataire. Cela concerne souvent les sociétés, les organismes sans but lucratif et autres personnes morales.

Calcul de la CRL

La CRL est calculée sur les recettes nettes encaissées au cours de l’année de l’imposition. Ces recettes incluent les loyers perçus après déduction des charges locatives récupérables et autres frais éventuels.

Déclaration et paiement

La CRL est déclarée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés. Les bailleurs doivent la déclarer dans leur déclaration de résultats annuelle. Le paiement s’effectue en même temps que cet impôt, selon les mêmes modalités et échéances.

Qui doit payer la CRL ?

La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est principalement à la charge du bailleur. Toutefois, certaines situations spécifiques peuvent modifier cette règle. Les sociétés, les organismes sans but lucratif et autres personnes morales sont aussi tenus de s’acquitter de cette contribution lorsqu’ils perçoivent des revenus locatifs.

En ce qui concerne les particuliers, la CRL est due par le bailleur à moins que ce dernier ne soit imposé à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, une exonération est possible. Pour les locaux commerciaux situés dans des immeubles comportant au moins 50 % de locaux d’habitation ou professionnels, la CRL peut être partiellement à la charge du locataire.

La diversité des situations impose aux bailleurs et locataires de bien connaître leurs responsabilités fiscales en matière de CRL. Une mauvaise interprétation pourrait entraîner des redressements fiscaux coûteux. Suivez les réglementations en vigueur pour éviter ces désagréments et vous conformer aux obligations fiscales.

Comment calculer le montant de la CRL ?

Le calcul de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) repose sur les recettes nettes encaissées par le bailleur au cours de l’année de l’imposition. Cette contribution est de 2,5 % sur ces revenus locatifs. Voici les étapes à suivre pour déterminer le montant dû :

• Identifiez les recettes nettes perçues pour l’ensemble des biens immobiliers soumis à la CRL.
• Déduisez les éventuelles exonérations applicables, telles que les revenus inférieurs à 1830 €, les immeubles neufs ou assimilés, et les biens exonérés de TVA.
• Appliquez le taux de 2,5 % sur les recettes nettes ainsi déterminées.

Pour mieux comprendre, illustrons avec un exemple pratique :

Notez que les recettes nettes comprennent les loyers perçus, diminués des charges locatives récupérables.

La diversité des situations fiscales peut influencer le calcul. Prenez en compte les spécificités de chaque bien et suivez les règles établies pour éviter les erreurs.

Comment déclarer et payer la CRL ?

La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est déclarée et recouvrée de la même manière que l’impôt sur les sociétés. Le processus de déclaration et de paiement s’articule en plusieurs étapes distinctes.

• Le bailleur doit intégrer la CRL dans sa déclaration de résultats, déposée auprès de l’administration fiscale. Utilisez le formulaire dédié, généralement associé à l’impôt sur les sociétés, pour indiquer les montants exacts des recettes nettes locatives.
• Déclarez les recettes nettes encaissées au cours de l’exercice fiscal concerné. Assurez-vous que les montants déclarés correspondent aux loyers perçus, diminués des charges locatives récupérables.
• Paiement de la CRL : une fois la déclaration validée, le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Trésor public.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent inclure cette contribution dans leurs obligations fiscales annuelles. Pour les particuliers, la démarche est similaire mais s’inscrit dans le cadre de leur déclaration de revenus.

Attention : les délais de dépôt et de paiement varient en fonction du régime fiscal de chaque entité. Respectez les échéances pour éviter les pénalités de retard.

Pour les bailleurs particuliers non soumis à l’impôt sur les sociétés, la CRL doit être déclarée via un formulaire spécifique, souvent annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu. Suivez les instructions fournies par l’administration fiscale pour compléter et soumettre correctement cette déclaration.

La déclaration et le paiement de la CRL s’intègrent parfaitement dans le cadre des obligations fiscales courantes des entreprises et des particuliers.